'' Les enfants de l'AssMat ''

Tout d'abord et comme l'indique le début de l'article L. 421-4 du CASF, 5 sept. 2013

L'assistante maternelle ne peut accueillir que 4 enfants mineurs " y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile". ( vérifier au prêt de votre PMI )

Quatre ou six enfants ?

Si l'agrément limité à l'accueil de 4 enfants (sauf dérogation) ne soulève pas de difficulté d'interprétation, les interrogations portent en revanche sur le sens à donner à l'expression "dans la limite de 6 mineurs de tous âges au total". La réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé est dénuée d'ambiguïté. Elle rappelle en effet que "le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels en fixant le nombre maximum d'enfants que peut accueillir simultanément un assistant maternel exerçant à son domicile". Le texte introduit donc un double verrou (hors du cas des dérogations).

• Autrement dit, une assistante maternelle qui a elle-même un enfant de moins de 3 ans peut certes être agréée pour l'accueil de 4 mineurs. Mais, de fait, elle ne pourra accueillir que 3 enfants "payants" (peu importe qu'ils aient plus ou moins de 3 ans).

• Le second verrou figure dans la précision qui suit, autrement dit "dans la limite de 6 mineurs de tous âges au total". Avec cette règle, une assistante maternelle agréée pour l'accueil de 4 enfants mineurs, pourra effectivement accueillir 4 mineurs "payants" (peu importe qu'ils aient plus ou moins de 3 ans), sous réserve qu'elle n'ait pas plus de 2 enfants de 4 à 10 ans vivant à son domicile. Les enfants de +11ans ne compte plus.

Pour faire simple:  agrément de 4 enfants = 1 enfant de -3 ans de l'AssMat + 3 enfants en garde payer

                              agrément de 3 enfants = 1 enfant de -3 ans de l'AssMat + 2 enfants en garde payer

                              agrément de 2 enfants = 1 enfant de -3 ans de l'AssMat + 1 enfants en garde payer

                              agrément de 4 enfants = 2 enfant de -3 ans de l'AssMat + 2 enfants en garde payer

ATTENTION ! Suite à un changement, les enfants de l'AssMat ne compte plus dans l'agrément qu'elle possède.

Les Assistantes Maternelles peuvent garder jusqu'à 6 enfants mineurs de moins de 11 ans simultanément donc un maximum de 4 enfants de -3 ans sous leur toit. Il peut être possible de garder les enfants des copines, neveux, nièce, feuille .... en garde non payer tant qu'ils respecte le nombre d'enfants.

EX:   4 garder payer + 2 neveux = 6 enfants légale de - 11ans

         (1 an + 18 mois + 2 ans + 3 ans) + (4 ans + 6 ans) = 6 enfants max de -11ans